En vigueur depuis le 18 juillet 2026
La climatisation réversible est passée à 5,5 % de TVA
L'arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel le 17 juillet et entré en vigueur le lendemain, fait basculer les pompes à chaleur air/air fixes et réversibles de 20 % à 5,5 % de TVA. Sur un bi-split posé, l'écart se compte en centaines d'euros.
Arrêté du 13 juillet 2026 (JO du 17 juillet 2026)
Ce que dit le texte
Le taux réduit de 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts s'applique désormais aux pompes à chaleur air/air fixes et réversibles installées dans un logement d'habitation. Il couvre l'ensemble de l'opération : l'équipement, les accessoires indissociables de l'installation, et la main-d'œuvre.
Les cinq conditions à remplir
- Logement achevé depuis plus de deux ans et affecté à l'habitation
- Appareil fixe et réversible — les climatiseurs mobiles et monoblocs sont exclus
- Jusqu'à 12 kW : classe A++ en mono-split, A+ en multi-split
- Au-delà de 12 kW : critères SCOP et SEER spécifiques
- Fourniture et pose assurées par le même professionnel
Ce qui reste exclu
Les climatiseurs mobiles et les appareils monoblocs, même fixés au mur, n'ouvrent pas droit au taux réduit : le texte vise les installations fixes. Les logements de moins de deux ans et les locaux à usage professionnel en sont également exclus.
Les autres taux applicables à vos travaux
Au titre des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement.
- Logement achevé depuis plus de deux ans
- Affecté à l'habitation
- Installation par un professionnel qualifié
Amélioration, transformation et rénovation de l'installation électrique d'un logement.
- Logement achevé depuis plus de deux ans
- Affecté à l'habitation
- Travaux réalisés par un professionnel
Un exemple concret
Pour une installation bi-split chiffrée 3 500 € hors taxes, la facture passait auparavant à 4 200 € TTC au taux de 20 %. Au taux de 5,5 %, elle s'établit à 3 692,50 € TTC, soit 507,50 € d'économie. Le calcul est identique pour la main-d'œuvre et le matériel, dès lors que les deux figurent sur la même facture.
Comment nous procédons
Lors de la visite technique, nous relevons l'année d'achèvement du logement, son usage, et les caractéristiques de l'équipement envisagé — puissance, classe énergétique, type d'installation. Le taux retenu figure explicitement sur le devis, avec la référence légale correspondante. Si votre projet n'est pas éligible, nous vous le disons avant la signature, pas après.
Le taux réduit n'est pas automatique : il dépend des caractéristiques techniques de l'équipement et de votre logement. Nous vérifions l'éligibilité de votre projet et indiquons le taux applicable sur chaque devis.
Et les autres aides ?
La TVA réduite n'est pas le seul dispositif, mais c'est le seul qui s'applique sans démarche. MaPrimeRénov' et les primes CEE obéissent à d'autres règles — et ne couvrent pas la climatisation réversible.Voir le détail des aides et leurs conditions.
Questions fréquentes
Tout ce qu'on nous demande sur ce taux
Depuis quand la climatisation réversible est-elle à 5,5 % de TVA ?
Depuis le 18 juillet 2026. L'arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel le 17 juillet, fait passer les pompes à chaleur air/air fixes et réversibles de 20 % à 5,5 %.
Le taux réduit s'applique-t-il au matériel ou seulement à la pose ?
Aux deux. Le taux de 5,5 % porte sur l'ensemble de l'opération : l'équipement, les accessoires indissociables de l'installation et la main-d'œuvre, à condition que la fourniture et la pose soient assurées par le même professionnel.
Un climatiseur mobile est-il concerné ?
Non. Seuls les appareils fixes et permanents sont éligibles. Les climatiseurs mobiles et les monoblocs, même installés à demeure, restent au taux normal.
Quelles performances l'appareil doit-il atteindre ?
Jusqu'à 12 kW, la classe énergétique doit être A++ pour un mono-split et A+ pour un multi-split. Au-delà de 12 kW, des critères de SCOP et de SEER spécifiques s'appliquent.
Mon logement est-il éligible ?
Il doit être achevé depuis plus de deux ans et affecté à l'habitation, principale ou secondaire. Un local professionnel ou un logement neuf n'ouvre pas droit au taux réduit.
Quelle TVA sur un tableau électrique ?
Les travaux d'amélioration, de transformation et de mise aux normes de l'installation électrique d'un logement de plus de deux ans relèvent du taux de 10 %, en application de l'article 279-0 bis du CGI.
Qui vérifie l'éligibilité ?
C'est à l'entreprise de l'établir et de l'appliquer sur la facture. Nous vérifions les caractéristiques de l'équipement et du logement avant d'éditer le devis, et le taux retenu y figure explicitement.
Un projet de climatisation ?
Nous vérifions l'éligibilité au taux réduit et l'indiquons sur le devis.